président du tribunal de commerce de bobigny

Par requête en date du 30 juin 2020, le liquidateur judiciaire a sollicité l’autorisation du juge-commissaire pour vendre le bien immobilier de M. Y et M me Y aux enchères publiques. En France, le tribunal de commerce est défini par l'article L.721-1 du code de commerce comme une juridiction de premier degré composée de juges élus et d'un greffier. Le tribunal de commerce est également chargé de régler les différends portant sur les actes de commerce. Tribunal de commerce de Nanterre. Aide juridictionnelle et commission d'office - avocats-bobigny.com du Tribunal de Commerce concurrence déloyale - marques - nom de domaine . Tribunal de commerce (France Tél. Mme Brigitte BOURDON, vice-présidente au tribunal judiciaire de Bobigny. Nous vous conseillons donc de passer celle-ci. Par ordonnance du 10 mars 2017, le juge des référés du Tribunal de grande instance de Bobigny considère, quant à lui, qu’il n’y a … Forte de ses nombreuses compétences, elle a été élue présidente du tribunal de commerce d’Évry le 7 juin 2018. Contacts : Pour toute demande liée aux questions sur les procédures, aux affaires en cours, aux audiences ou relatives au registre du commerce et des sociétés : webmaster@greffe-tc-paris.fr. , En cas de rejet, vous pourrez contester cette décision auprès du président du Tribunal Judiciaire de Bobigny. Le tribunal de commerce est en principe compétent en matière de litiges entre commerçants, entre banques ou entre eux, ainsi que de contestations entre sociétés commerciales. Service Public vous informe et vous oriente vers les services qui permettent de connaître vos obligations, d'exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien. BS FOODS Société par Actions Simplifiée au capital de 150 000 € Siège Social : … Greffe du tribunal de commerce de Toulouse Place de la Bourse B.P. Greffe du tribunal de commerce de Bobigny : dépôt N°58542 en … Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 31 mars 2022, n° … Suspension des effets d’une clause résolutoire REPUBLIQUE FRANCAISE. du tribunal de commerce de Bobigny Accueil Téléphonique : du Lundi au Vendredi de. Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY atteste I'exactitude des informations transmises ci-après Nature du document : Actes des sociétés (A) Numero de gestion 2013 B 06362 SIREN : 789 612 058 min Ce dépöt a été enregistré le 18/12,Q015 sous le numéro de dépöt 28876 . président » Si vous voulez nous signaler une erreur, merci de nous la signaler en utilisant ce lien. SARL INTER AUTO SARL au capital de 20 000 … Lors de l'audience de rentrée du Tribunal de commerce de Bobigny, le président Francis Griveau a fait le bilan de l'activité 2017. Seine-Saint-Denis. Qui est Eric Mathais, le nouveau procureur de la ... Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 10, 7 avril 2022, n° 19/11751 Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - a, 7 avril 2022, n° 19 ... Cette participation est facultative, et à défaut c'est un membre de la juridiction spécialisée qui siège.

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