Recherche par : Document - Numéro d'article. Sommaire. Obligation alimentaire Article 375-7 Article 375-8 Article 375-9 Naviguer dans le sommaire du code Article 375 Version en vigueur du 24 juillet 1987 au 06 mars 2007. Si vous habitez dans le nord du département du Rhône le Juge aux affaires familiales de Villefranche sera compétent. Article 371-3. ". 7 - Art. Lâarticle 371-2 du Code Civil pose : « Chacun des parents contribue à lâentretien et à lâéducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de lâautre parent ainsi que des besoins de lâenfant ». Document parlementaire n° 3-1581/1 - Senate Article 371-1 du Code civil. 371-1 du code civil) Définition de l'autorité parentale. Code Civil articles 371 et 371-1 à -5 - Medileg Enfin lâarticle 342 du Code prévoit une action à fins de subsides pour les cas où le lien de filiation nâa pas été établi. Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017; Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes; Entreprises Article 371-2 du code civil Chacun des parents contribue à lâentretien et à lâéducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de lâautre parent, ainsi que des besoins de lâenfant. Jurisprudences 371-2 du code civil - France | Cour de cassation En cas de séparation, la contribution à lâentretien et à lâéducation des enfants prend la forme dâune pension alimentaire versée, selon le cas, par lâun des parents à lâautre (article 373-2-2 du code civil). 1 Journal Officiel du 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971) (Loi nº 2002-305 du 4 mars 2002 art. Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale. article 371 2 du code civil jurisprudence Si vous habitez à proximité de Lyon, à Villeurbanne par exemple, le juge aux affaires familiales compétent sera celui du Tribunal de Lyon. Entretien et éducation des enfants : quelles obligations pour les ... les frais à supporter pour l'enfant - Cabinets d'avocats Adlib Versions. Article 371-5. Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale. Pension alimentaire : montant et versement Charte orthotypographique du Journal officiel; Autorités indépendantes. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. Article 371-1 du code civil - Grenoble.fr Article Dans un premier arrêt du 12 février 2020, la Cour de cassation confirme que lâobligation légale des parents ne cesse que sâils démontrent être dans lâimpossibilité matérielle de sâen acquitter. La lecture de l'article 22bis de la Constitution et du nouvel alinéa de l'article 371 du Code civil, combinée à celle de ces dispositions pénales, constitue une base adéquate pour prohiber clairement les châtiments corporels tant dans le cadre de la famille que dans le cadre scolaire. A savoir : lâabsence de résidence de lâenfant avec le parent dont il est à la charge ne constitue pas une situation dâautonomie financière (Civ. Constitution du 4 octobre 1958; Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ; Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946; Charte de l'environnement; Codes; Textes consolidés; Jurisprudence. Code civil Versions Liens relatifs. Art 371-2 du code civil (art. Code civil - article 371-2 Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. 288 (Ab) Code civil - art. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque lâenfant est majeur. Article 371-2 du code civil 3d Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Actu-Juridique Code civil. Lâarticle 371-2 du code civil dispose que : « Chacun des parents contribue à lâentretien et à lâéducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de lâautre parent, ainsi que des besoins de lâenfant ». La loi précise que le versement dâune pension alimentaire ne cesse pas lorsque les enfants atteignent la majorité (article 371-2 du code civil). Article 373-2-2 du code civil : pension alimentaire pour lâenfant Lâarticle 371-2 du Code civil fait obligation aux parents de contribuer aux frais dâéducation et dâentretien de leurs enfants, à proportion de leurs moyens respectifs et des besoins des enfants. Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. L'intermédiation financière des pensions alimentaires devient ... Quelle pension alimentaire pour un étudiant Selon lâarticle 371-2 du code civil, lâentretien des enfants est une obligation qui incombe à chacun des parents, détenteurs de lâautorité parentale en vertu de lâarticle 371-1 du même code. Code civil. Article 379 du Code civil 10. Section 2 : De l'assistance éducative. LE RECOUVREMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE EST FACILITE ⦠Droit des obligations alimentaires - familles & enfants Article 371-5. Codes Textes consolidés Journal officiel Circulaires et instructions Jurisprudence constitutionnelle Jurisprudence administrative Jurisprudence judiciaire Jurisprudence financière Accords de branche et conventions collectives Accords d'entreprise ⦠Le consentement du mineur Nâétablissant ni délit ni peine, cette disposition ne peut effectivement pas porter atteinte au principe de légalité. ×. L'article 371-2 du Code civil dispose en effet que : « L'autorité appartient aux père et mère pour protéger l'enfant dans sa sécurité , sa santé et sa moralité . Article S'il y a lieu, le juge statue sur les relations personnelles entre les frères et soeurs. Sommaire. Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale. Lâarticle 371-2 du Code civil prévoit que : « Chacun des parents contribue à lâentretien et à lâéducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de lâautre parent, ainsi que des besoins de lâenfant ». Entrée en vigueur 2002-03-05. Civil Code Modification dâune contribution à lâentretien et à lâéducation de l ... Article 373-2-2 du Code civil
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